Dans cet onglet, nous avons regroupé pour vous, par sujet, des liens utiles, des documents contenant de l’information juridique générale et quelques formulaires qui pourront vous servir
Testament
Quels sont les avantages d’un testament fait devant notaire?
Le notaire est un officier public reconnu par l’État. À ce titre, il rédige des documents notariés qui ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils font foi devant les tribunaux, de leur contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve. En conséquence, un testament notarié n’aura pas à être validé ou vérifié par le tribunal, et sera valide immédiatement après les recherches testamentaires.
Bilan Patrimonial
Qu’est-ce qu’un bilan patrimonial?
Le bilan patrimonial est une liste des éléments (biens, assurances, argent, dettes, etc.) qui composent votre patrimoine. En outre, en plus d’établir l’inventaire de vos biens et de vos dettes, le bilan patrimonial permet de localiser rapidement votre patrimoine, puisqu’il indique le nom et l’adresse de l’institution où se trouvent, par exemple, vos comptes bancaires, vos cartes de crédit et vos REER. Bref, le bilan patrimonial énonce des renseignements qui seront fort utiles à votre succession le temps venu. http://www.cnq.org/fr/famille-couple/91-pourquoi-faire-un-bilan-de-vos-biens-.html https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-bilan-patrimonial-le-portrait-de-tous-vos-biens
Quel est le contenu du bilan patrimonial et comment le préparer?
- Renseignements personnels (adresse actuelle et adresses précédentes, date de naissance, numéro d’assurance sociale)
- Documents importants et lieux de rangement (testament, mandats, acte de naissance, jugement de divorce, etc.)
- Avoirs (comptes bancaires, immeubles, rentes, placements, assurances, etc.)
- Dettes (cartes de crédit, prêts, etc.)
- Coordonnées de professionnels (notaire, avocat, comptable, etc.)
Inspirez-vous de notre formulaire pour préparer votre bilan patrimonial PDF Bilan patrimonial
Enfant mineur
Mariage, union et séparation
Maladie et inaptitude
Mandat protection
Nomination tuteur ou curateur
Prise effet mandat
Directives médicales
Pourquoi faire affaire avec votre notaire pour le règlement de la succession?
Le règlement d’une succession est un exercice complexe. En effet, la loi impose des règles strictes pour liquider une succession et votre notaire pourra vous guider dans cette démarche. http://www.cnq.org/fr/succession-testament/108-pourquoi-consulter-un-notaire-pour-regler-une-succession-.html
Que faire en cas de décès?
Liens utiles
Aide et accompagnement dans le deuil
Maison Monbourquette
www.maisonmonbourquette.com
1-888-LE DEUIL
Ordre des psychologues du Québec
www.ordrepsy.qc.ca
Deuil Jeunesse (jeune en deuil)
www.deuiljeunesse.com
Les amis compatissants (parents en deuil)
www.amiscompatissant.org
Renseignements généraux
Service Québec (Que faire lors d’un décès?)
http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/deces/Pages/accueil.aspx?pgs
Educaloi (Que faire lors d’un décès?)
https://www.educaloi.qc.ca/capsules/que-faire-lors-dun-deces-voir-au-plus-urgent
Justice Québec
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/success.htm
Services Canada (Pensions et prestations)
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/vie/deces.shtml
Directeur de l’État civil (Déclarer un décès)
http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/deces.html#certificat
Fiscalité
Agence du revenu du Canada
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4111/rc4111-f.html
Revenu Québec – Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession
http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/mr/mr-14_a.aspx
Agence du revenu du Canada – Certificat de décharge
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/lf-vnts/dth/clrnc-fra.html
Autres
Ombudsman des assurances de personnes
www.oapcanada.ca
Postes Canada – Changement d’adresse
https://www.canadapost.ca/web/fr/pages/managemail/default.page
Anciens Combattants Canada – Indemnité de décès
http://www.veterans.gc.ca/fra/services/financial/death-benefit
Anciens Combattants Canada – Programme de frais de funérailles et d’inhumations
http://www.veterans.gc.ca/fra/services/financial/funeral-burial
Indemnisation des victimes d’actes criminels
http://www.ivac.qc.ca/
Société d’assurance automobile du Québec
http://www.saaq.gouv.qc.ca/
Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)
www.csst.qc.ca
Retraite Québec (Rentes, pensions et prestation de survivant)
http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca/fr/Pages/accueil.aspx
Gendarmerie royale du Canada – Armes à feu reçues en héritage
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/fs-fd/will-testament-fra.htm
Recherche aux registres des testaments et mandats
http://www.cnq.org/fr/recherche-registres-testaments-mandats.html http://www.barreau.qc.ca/fr/public/testament-mandat/recherche
Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
http://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Pages/Accueil.html
Registre foncier du Québec
http://www.mern.gouv.qc.ca/foncier/registre/
Que dois-je faire avant de démarrer mon entreprise?
Quel type d’entreprise choisir?
À quoi sert une convention entre actionnaires?
Liens utiles :
Registraire des entreprises du Québec
http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx
Entreprise Canada
http://www.entreprisescanada.ca/fra/
https://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/h_07063.html
Marque de commerce, brevet, droit d’auteur : Office de la propriété intellectuelle du Canada
http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/accueil
Educaloi
https://www.educaloi.qc.ca/ https://www.educaloi.qc.ca/capsules/faire-des-affaires-au-quebec
Liens utiles :
Centre de Médiation et d’Arbitrage Notarial (CMAN)
https://mediationarbitragenotarial.com/
Institut de Médiation et d’Arbitrage du Québec (IMAQ)
http://imaq.org/
Ministère de la justice
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/mediation.htm